Conditions Générales de Vente

1.Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société BONAVENTURE Events, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé 2 Quai du Canal, 67700 SAVERNE au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro SIREN 999 720 725, pouvant être contactée à l’adresse mail suivante : contact@bonaventure-events.fr, au 06 07 51 22 11 ou directement via le formulaire en ligne disponible sur le site internet www.bonaventure-events.fr, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité d’organisation d’évènements et de séminaires d’entreprise.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes relatives aux prestations proposées par la Société et les avoir acceptées sans réserve préalablement à toute confirmation de commande ou signature de devis.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande matérialisée par la signature du devis. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Objet et champ d’application

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document du Client, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.

Aux fins des présentes, on entendra par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

3. Commandes

3.1. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’un devis émanant de la Société après validation du représentant de la Société et signé par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet, et par le paiement du premier acompte prévu au sein du devis. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’un devis par la Société, et la signature de ce dernier par le Client.

3.2. Documents commerciaux : Les prix et conditions particulières figurant sur les flyers, catalogues, plaquettes, site web et tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seuls les devis décrits précédemment et signés par la direction de la Société lui sont opposables.

3.3. Validité de l’offre : Sauf conditions particulières précisées dans le devis, la durée de validité est de 6 mois à compter de la date d’établissement du devis.

3.4. Modification : les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société. Un surcoût pourra être exigé par la Société en fonction des modifications qui devront être apportées. Le surcoût induit par les nouvelles demandes du Client sera à régler immédiatement par ce dernier.

3.5. Refus de commande : Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.6. Annulation de commande : En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4. Livraisons et exécution

4.1. Délais :

- cas du client professionnel et du client consommateur : En cas de livraison de marchandises et/ou d’installation de matériels, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. La livraison est effectuée soit par la remise directe dans les locaux du Client, soit par un transporteur au lieu de livraison choisi par les parties.

- cas du client consommateur : La Société s’engage à livrer le produit commandé dans les délais prévus à compter de la réception par la Société de l’acompte ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du contrat. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.2. Risques :

- cas du client professionnel : Le transfert des risques sur les marchandises vendues ou louées par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à la réglementation en vigueur.

- cas du client consommateur : le transfert de propriété des marchandises de la Société sera réalisée dès acceptation de la commande par la Société, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdites marchandises. Quelle que soit la date du transfert de propriété des marchandises, le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des marchandises. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de la Société.

4.3. Responsabilité – Garanties :

- cas du client professionnel : Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation formulée par un Client n’est prise en compte passé le délai de 24 heures à compter du jour de la livraison. Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice grave ou d’un défaut de conformité notable, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

- cas du client consommateur : Les marchandises fournies par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

✓ de la garantie légale de conformité pour les marchandises ne correspondant pas à la commande ou l’achat immédiat.

✓ de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. 217-7 du Code de la consommation).La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des marchandises ou des services commandés dans les délais ci-dessus visés. La Société se chargera du transport desdites marchandises tandis que le Client s’engage à conserver celles-ci avec le plus grand soin dans l’intervalle. La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie ou remplacera ou rectifiera les services jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais de renvoi des véhicules (et le coût de renvoi en cas de vente à distance) seront supportés par le Client, eu égard au fait qu’en raison de leur nature, ces marchandises ne peuvent être renvoyés par la poste. Les remboursements des marchandises jugées non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que des modalités de détermination du prix des marchandises et de l’existence des frais accessoires.

- vis-à-vis du client professionnel ou consommateur : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les Clients consommateurs comme professionnels reconnaissent avoir eu communication de toutes les informations sur l’usage auquel sont destinées les marchandises vendues préalablement à conclusion du contrat.

5. Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du Client professionnel.

6. Exécution des prestations

6.1. Obligations de la Société : Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. De plus, la Société atteste être assurée pour les risques pouvant mettre en cause sa responsabilité. Une attestation pourra être fournie au Client sur demande de ce dernier.

Dans le cadre de l’organisation des événements, la Société est amenée à sélectionner et à coordonner des prestataires tiers indépendants (ci-après les « Prestataires »), chargés de la réalisation de certaines activités ou prestations spécifiques (animations, restauration, transport, hébergement, activités sportives ou ludiques, etc.). Ces Prestataires agissent en leur nom et pour leur propre compte, sous leur seule responsabilité.

La Société intervient exclusivement en qualité d’organisateur et de coordinateur de l’événement. Elle n’exécute pas elle-même les prestations techniques, artistiques ou matérielles réalisées par les Prestataires et n’exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur l’exécution opérationnelle de leurs prestations.

Chaque Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations qu’il fournit, du respect de la réglementation applicable, des normes de sécurité, ainsi que de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé au Client, aux participants ou à des tiers dans le cadre de son intervention. Le Client reconnaît être informé que la Société ne se substitue pas aux obligations d’assurance des Prestataires.

6.2. Obligations du Client : En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Outre l’obligation de payer le prix convenu tel que décrit ci-après, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de sa commande. Dans le cas d’un évènement ou d’un séminaire réalisé dans les locaux du Client, ce dernier devra garantir à la Société, un accès à l’eau et l’électricité, un accès au lieu de réalisation de la prestation, ainsi qu’un espace de stockage et de d’installation afin de permettre la bonne réalisation de la prestation. Ces éléments devront être mis à disposition de la Société gratuitement.

6.3. Informations erronées : L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations (exemples : prise de mesure, matériel disponible, accessibilité, etc.). La Société pourra alors procéder à une facturation supplémentaire pour les modifications nécessaires applicables. De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable des prestations effectuées au préalable par un autre corps de métier si ces dernières comportent des malfaçons engendrant des problèmes lors de la pose de l’ouvrage. Les malfaçons devront être reprises par les corps de métiers à l’origine avant toute pose de la part de la Société. Enfin, si le Client décide de faire appel à un autre prestataire, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages et/ou préjudice directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelques natures que ce soit résultant de l’intervention et/ou de la modification effectuées par un tiers.

6.4. Inexécution totale ou partielle – Surcoût : Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la mission convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans que le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé. Cette majoration tiendra compte au minimum du temps de travail effectué.

6.5. Annulation des prestations par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.

6.6. Annulation des prestations par la Société : La Société se réserve le droit d’annuler la prestation en cas d’intempéries ou conditions météorologiques défavorables rendant impossible ou dangereuse l’exécution des prestations ou activités convenus, en cas de force majeure, de travaux supplémentaires ou d’imprévus, en cas de retard ou de non-exécution par le Client de ses obligations, et notamment de son obligation de paiement du solde du prix convenu, tel qu’indiqué à l’article 8 « Facturation et modalités de paiement » des présentes.

En outre, la Société se réserve le droit d’annuler la prestation, notamment lorsque celle-ci implique la pratique d’activités sportives ou considérées comme à risque, nécessitant la transmission par le Client d’un certificat médical ou de toute attestation à fournir par le Client, en cas de non-communication dudit document dans les délais impartis.

7. Tarification et validité des prix

7.1. Prix et accessoires : Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française et toutes modifications de ceux-ci entre la date de commande et celle de livraison ou d’exécution sont à la charge exclusive du Client. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties.

7.2. Variabilité : les marchandises et prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos tarifs sont susceptibles de varier à tout moment selon les conditions d’approvisionnement et le coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits, et les contrats négociés avec les prestataires, ce que le Client accepte expressément.

8. Facturation et modalités de paiement

8.1. Modalités de paiement : Les modalités de paiement des prestations réalisées sont les suivantes :

• À la commande, lors de la signature du devis et avant l’exécution de tout travaux : un acompte minimal de 40% du montant du devis sera facturé, auquel pourra éventuellement s’ajouter le paiement d’acomptes supplémentaires nécessités par la réservation de certaines prestations, précisées dans le devis ;

• Quinze (15) jours au plus tard avant la réalisation de la prestation : la Société factura le solde représentant 60% du montant de la commande, déduction faite des éventuels acomptes supplémentaires facturés en sus de l’acompte initial de 40%.

8.2. Mise à disposition de matériel :

La Société ou l’un des prestataires auquel la Société fait appel pour l’organisation d’un évènement commandé par le Client, peut être amené à mettre à disposition du Client, pour les besoins de l’exécution des prestations, du matériel lui appartenant ou qu’il utilise légitimement (ci-après le « Matériel »).

Le Matériel est réputé être remis au Client en parfait état de fonctionnement et de conformité, sauf réserve expressément formulée par écrit lors de sa remise. La Société se réserve le droit d’exiger un dépôt de garantie, restitué à l’issue de la restitution du Matériel, sous réserve de son bon état.

Le Client est responsable de la conservation, de l’utilisation et de la garde du Matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition. Il s’engage à en faire un usage conforme à sa destination et aux instructions fournies par la Société ou l’un de ses prestataires. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le Matériel en cas de mauvaise utilisation par le Client qui devra disposer des assurances nécessaires en cas de dommage.

Il appartient au Client de vérifier qu’il est couvert par une assurance adéquate pour les risques de casse, perte ou détérioration du Matériel mis à disposition, ou tout dommage matériel et corporel pouvant être causés par les activités réalisées.

En cas de casse, de perte, de vol ou de détérioration du Matériel, quelle qu’en soit la cause, à l’exception de l’usure normale ou d’un défaut propre au Matériel, le Client s’engage à indemniser intégralement la Société. Cette indemnisation correspondra, au choix de la Société :

• au coût de réparation du Matériel, ou

• au coût de remplacement à neuf par un matériel équivalent, auquel pourront s’ajouter les frais annexes (transport, immobilisation, reconfiguration, perte d’exploitation éventuelle).

Les sommes dues au titre de cette indemnisation feront l’objet d’une facturation spécifique, en complément du devis initial.

8.3. Délais de paiement : les règlements des factures adressées au Client devront avoir lieu dans les quinze (15) jours suivants la date d’établissement de la facture. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8.4. Modes de règlements : les règlements seront effectués par virement ou directement à l’aide du lien de paiement fourni par la Société, suite à la conclusion du devis.

9. Retard de paiement

9.1. Pénalités : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités fixées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points pour les sommes restant dues, sous réserve des maximums prévus par la loi au profit des Clients. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante (40) euros.

9.2. Dommages et intérêts : à défaut de paiement dans les sept (7) jours suivant la réception de la mise en demeure de procéder au règlement via lettre recommandé avec accusé de réception, le dossier sera transmis à un avocat pour la mise en place d’une procédure contentieuse. Les sommes restant dues deviendront exigibles et une indemnité de 15% de la somme impayée sera demandée à titre de dommages et intérêts ainsi que tous les frais éventuels de justice.

9.3. Conséquences : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des productions en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.

10. Réserve de propriété

En cas de cession de marchandises, la Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Quand bien même les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire antérieurement à la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises livrées.

11. Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des prestations réalisées par la Société est une oeuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. La vente des prestations ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

12. Données personnelles

12.1. Traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation : dans le cadre de la réalisation de la prestation et afin d’exécuter le contrat, la Société est amenée à collecter et à traiter des données personnelles nécessaires à l’identification du Client et à l’exécution des prestations. Les données collectées sont celles indiquées sur le devis et renseignées par le Client (identité, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale). Ces données ne sont pas communiquées aux tiers. Les données seront conservées pendant toute la durée de la prestation et au maximum pendant trois (3) années. Les informations recueillies sont saisies et enregistrées dans un fichier informatisé par les salariés de la Société uniquement. Le Client peut exercer ses droits, notamment d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en s’adressant à contact@bonaventure-events.fr, au 2 Quai du Canal, 67700 SAVERNE et au numéro de téléphone 06 07 51 22 11. Si le client estime, après avoir contacté la Société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

12.2. Utilisations des données dans un but de prospection commercial : En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, le Client est expressément informé que ses données de courrier électronique sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société dans un but de prospection commerciale : pour l’envoi de newsletters d’actualités de la Société et/ou pour des propositions commerciales. Le Client peut s’opposer à cette utilisation dès la signature des présentes Conditions Générales de Ventes sur simple demande adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@bonaventure-events.fr ou en se désinscrivant des newsletters. Ces données seront conservées jusqu’à ce que le Client se désinscrive des newsletters, en cochant la case réservée à cet effet. Le Client peut ainsi retirer à tout moment son consentement.

13. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, le blocage des frontières, des contextes de guerres ou de pandémies sanitaires.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.

14. Imprévision

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Tel sera notamment le cas en présence :

• D’un changement politique ou économique brutal (notamment un embargo, un conflit armé, blocage des frontières),

• D’une augmentation importante du prix des matières premières engendrant une augmentation du coût global d’exécution de la prestation de plus de 10% ou ayant pour conséquence une exécution à perte,

• D’un changement de législation modifiant l’équilibre du contrat et ne pouvant être raisonnablement anticipé,

• De la rupture de stock d’un produit essentiel à la prestation obligeant l’achat d’un produit plus coûteux.

La partie souhaitant ainsi renégocier ses obligations contractuelles adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle figure l’objet circonstancié de sa demande et d’éventuelles offres de substitution.

La notification de la survenance d’une telle circonstance suspend les obligations respectives des parties.

Les parties sont tenues de négocier de bonne foi et d’apporter toutes les diligences nécessaires afin de parvenir à un accord. Toutefois, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un (1) mois les parties n’ont su renégocier le contrat, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

15. Suspension et Résiliation du contrat

15.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les dix (10) jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.

15.2. Résiliation commune aux deux parties : Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé trois (3) mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être modifiée et ne donne pas lieu à indemnité.

15.3. Résiliation par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.

15.4. Indemnités de résiliation : Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat en cours d’exécution, entraine le paiement immédiat du solde des prestations ou commandes effectuées auprès de prestataires ainsi qu’une indemnité égale au tiers des prestations restantes à effectuer.

16. Attribution de juridiction – Droit applicable - Médiation

16.1. cas du client professionnel : Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.

16.2. cas du client consommateur : TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Cette médiation intervient conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, après tentative de résolution amiable avec la Société restée infructueuse.

17. Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.